DETENTION ET ACTE INHUMAIN OU DEGRADANT : ARTICLE 3 DE LA CEDH
Double peine: Conditions de détention inappropriées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques dans les prisons en France | HRW
Farah ROUISSI posted on LinkedIn
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DÉFINITIF 25/07/2017
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N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Traitement contre l'hépatite C : bras de fer entre une ONG et un laboratoire - Sciences et Avenir
Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
Section 1 - Le domaine des mauvais traitements | La base Lextenso
Des associations exigent des génériques pour soigner l'hépatite C en France
Les prisons en Europe | Cairn.info
PROTECTION DU DOMICILE : ARTICLE 8 DE LA CEDH
Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH - Pénal | Dalloz Actualité
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La CEDH condamne la France pour le «traitement dégradant» de demandeurs d'asile – Libération
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu - Pénal | Dalloz Actualité
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